Arrêté du 5 décembre 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2024.

TexteArrêté du 5 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050779922

Texte parentLEGITEXT000050779907

Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 décembre 2024 (version du 15 décembre 2024)Légifrance →

1. La haute fonctionnaire de défense et de sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans ses annexes, au Journal officiel de la République française.

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