1. Le contrat prévu à l'article L. 2135-1 du code de la santé publique, défini dans l'annexe de l'arrêté du 24 août 2021 susvisé, est remplacé par le contrat type actualisé figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 13 décembre 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2024.
TexteArrêté du 13 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050779943
Texte parentLEGITEXT000050779928
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