1. La directrice générale de l'administration et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2024 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2024.
TexteArrêté du 12 décembre 2024
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000050780315
Texte parentLEGITEXT000050780245
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