RattachementChapitre Ier : Habilitation et assermentation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
IdentifiantLEGIARTI000050790738
Texte parentLEGITEXT000050790709
Référencearticle 1 du décret n°2024-1181 du 16 décembre 2024 (version du 19 décembre 2024)Légifrance →
1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux habilitations des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargés de procéder :
2. - aux enquêtes prévues au 2° du I de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
3. - aux constatations prévues au VII de l'article 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée ;
4. - aux inspections prévues au II de l'article 9-1 de la même loi.
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