Article en vigueur depuis le 19 décembre 2024.
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2022-518 du 8 avril 2022
3. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
4. Les habilitations délivrées pour une durée de cinq ans sur la base du décret abrogé par l'alinéa précédent demeurent valides jusqu'au terme de cette durée.
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