Article en vigueur depuis le 19 décembre 2024.
1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
2. Pour l'application des articles 3 et 4 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, la mention du tribunal judiciaire s'entend du tribunal de première instance.
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