1. Le président de l'autorité habilite de manière individuelle, pour une durée de trois ans renouvelable, les agents chargés des missions mentionnées à l'article 1er.
Décret n°2024-1181 du 16 décembre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1181 du 16 décembre 2024
RattachementChapitre Ier : Habilitation et assermentation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
IdentifiantLEGIARTI000050790740
Texte parentLEGITEXT000050790709
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.