RattachementChapitre Ier : Habilitation et assermentation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
IdentifiantLEGIARTI000050790742
Texte parentLEGITEXT000050790709
Référencearticle 3 du décret n°2024-1181 du 16 décembre 2024 (version du 19 décembre 2024)Légifrance →
1. Les agents habilités prêtent, devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, ou devant le tribunal judiciaire du siège de l'autorité, le serment suivant :
2. « Je jure de remplir mes fonctions avec exactitude, loyauté et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »
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