RattachementChapitre Ier : Habilitation et assermentation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
IdentifiantLEGIARTI000050790744
Texte parentLEGITEXT000050790709
Référencearticle 4 du décret n°2024-1181 du 16 décembre 2024 (version du 19 décembre 2024)Légifrance →
1. Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivré par le directeur général de l'autorité à l'agent habilité.
2. Mention de la prestation de serment est portée sur ce titre par les soins du greffier du tribunal judiciaire.
3. Le titre est présenté par l'agent, sur demande, accompagné le cas échéant de l'ordre de mission.
4. Il est immédiatement restitué dès lors que l'habilitation expire sans être renouvelée, que le titulaire du titre n'exerce plus la mission pour laquelle il a été habilité ou qu'il y est mis fin.
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