RattachementSection 1 : Procès-verbaux, lettres d'observations et mises en demeure
Chapitre II : Modalités d'application des articles 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Section 1 : Procès-verbaux, lettres d'observations et mises en demeure
IdentifiantLEGIARTI000050790756
Texte parentLEGITEXT000050790709
Référencearticle 5 du décret n°2024-1181 du 16 décembre 2024 (version du 19 décembre 2024)Légifrance →
1. Les procès-verbaux mentionnés au VII de l'article 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée comportent notamment les mentions suivantes :
2. 1° Le nom, la qualité et la signature de l'agent ayant procédé au contrôle ;
3. 2° La date et l'heure du contrôle ;
4. 3° L'adresse électronique du service contrôlé ;
5. 4° Les modalités de connexion au service et de recueil des informations.
6. Les copies d'écran des pages pertinentes du service et toute autre information au regard des constatations effectuées y sont annexées.
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