Article 6

1. Les lettres d'observations motivées ainsi que les mises en demeure adressées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application de l'article 10-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée exposent les faits relevés et les raisons pour lesquelles ils contreviennent à l'article 227-24 du code pénal. Dans la lettre d'observations motivée, l'autorité invite la personne qui en est destinataire à présenter ses observations dans le délai prévu par l'article 10-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée et selon les modalités prévues à l'article 9 du présent décret.