RattachementSection 1 : Procès-verbaux, lettres d'observations et mises en demeure
Chapitre II : Modalités d'application des articles 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Section 1 : Procès-verbaux, lettres d'observations et mises en demeure
IdentifiantLEGIARTI000050790762
Texte parentLEGITEXT000050790709
Référencearticle 8 du décret n°2024-1181 du 16 décembre 2024 (version du 19 décembre 2024)Légifrance →
1. Les courriers mentionnés aux articles 7 et 8 sont notifiés à la personne qui en est destinataire par :
2. - lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
3. - remise en main propre contre récépissé ;
4. - acte de commissaire de justice ; ou
5. - tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception par le destinataire, y compris par voie électronique.
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