Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050790817
Texte parentLEGITEXT000050790813
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 3 de l'arrêté du 9 février 2009susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « I.-Le bénéficiaire du certificat d'immatriculation reçoit le titre à l'adresse déclarée lors de sa demande. Le titre est expédié sous la forme d'un envoi permettant de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de son expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 février 2009 : art. 3
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