Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de l'article 6, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent muni d'un ordre de mission permanent conserve les pièces justificatives relatives aux frais de repas jusqu'au remboursement et les communique à l'ordonnateur en cas de demande expresse. » ;
3. 2° A l'article 7, les mots : « Le paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas intervient sur présentation du justificatif de dépense. » sont supprimés ;
4. 3° A la fin de l'article 7, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent conserve les pièces justificatives relatives aux frais de repas jusqu'au remboursement et les communique à l'ordonnateur en cas de demande expresse. » ;
5. 4° A la fin de l'article 14, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le troisième alinéa de l'article 6 s'applique à l'agent en mission en outre-mer et à l'étranger. » ;
6. 5° A l'article 18, les mots : « Le paiement de la part de l'indemnité journalière de mission relative au repas intervient sur présentation du justificatif de dépense. » sont supprimés ;
7. 6° A la fin de l'article 18, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa de l'article 7 s'applique à l'agent en mission en outre-mer et à l'étranger. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 1 novembre 2006 : art. 6, art. 7, art. 14, art. 18