1. Objet
2. Le présent accord a pour objet de décliner les dispositions du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 en matière de santé, et de préciser les modalités d'adhésion des agents aux contrats collectifs d'assurance qui seront souscrits par les employeurs auprès d'un organisme assureur habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d'application définies dans ledit contrat d'assurance. Ces garanties complémentaires permettront ainsi aux agents de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de sécurité sociale pour les bénéficiaires du panier de soins France résidant en France.
3. Les agents résidant à l'étranger et leurs ayants droit bénéficieront d'un panier de soins spécifique intégrant une prestation de rapatriement sanitaire.
4. L'adhésion au régime ainsi mis en place est obligatoire et s'impose à tous les agents actifs du périmètre concerné.
5. L'adhésion des retraités et des ayants droit est facultative.
6. Le présent accord prévoit aussi de décliner les dispositions de l'accord interministériel du 20 octobre 2023 sur le volet prévoyance et celles du décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024, complétées par les dispositions issues des négociations ministérielles.
7. Il précise les modalités de fonctionnement de l'adhésion des agents au contrat collectif d'assurance en matière de risques d'incapacité de travail, d'invalidé et de décès qui sera souscrit par les employeurs auprès d'un organisme relevant des catégories mentionnées à l'article 7 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022, sur la base des garanties et de leurs modalités d'application définies par ledit contrat d'assurance.
8. L'adhésion au régime mis en place en matière de prévoyance est facultative. Celle-ci ainsi que le bénéfice des garanties prennent effet au jour de la signature du bulletin d'adhésion.
9. Aucun délai de carence n'est applicable.