1. Sélection des contrats collectifs en santé et en prévoyance
2. La sélection des contrats collectifs sera organisée selon les dispositions prévues par le décret du 22 avril 2022. Les employeurs mettent en œuvre une procédure de mise en concurrence en application du code de la commande publique. Les contrats collectifs seront sélectionnés pour une durée maximale de six ans, sur la base d'un cahier des charges mentionnant a minima les critères d'appréciation des offres suivants :
3. - le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé ;
4. - la maîtrise financière des contrats ;
5. - la qualité de gestion des contrats et des services ;
6. - la diversité et la qualité des actions de prévention conduites en direction des bénéficiaires des contrats.
7. Les employeurs peuvent, après avis de la CPPS, ajouter tout autre critère objectif respectant l'obligation de transparence et de non-discrimination, adapté à la couverture de ses agents. La commission paritaire de pilotage et de suivi est consultée sur la définition des critères, leur hiérarchisation et leur pondération dans le respect des principes généraux de la concurrence et dans le respect des règles déontologiques et de prévention des conflits d'intérêt.
8. Avant l'attribution du contrat collectif, l'employeur présente à la CPPS un rapport exposant les offres définitives des organismes complémentaires candidats et ses choix au regard des critères définis dans le cahier des charges. La commission émet un avis sur ce rapport.