1. Commission paritaire de pilotage et de suivi
2. Une commission paritaire de pilotage et de suivi de l'accord (CPPS) est mise en place.
3. Elle participe au pilotage du régime dans le cadre des compétences définies aux articles 23, 24 et 28 du décret du 22 avril 2022.
4. Dans le respect des règles déontologiques et de prévention des conflits d'intérêts, elle est composée paritairement de représentants des employeurs et de représentants des organisations syndicales ou de groupes d'organisations syndicales représentatifs des personnels élus au CSA ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ainsi qu'au CSA de l'AEFE.
5. La composition de la CPPS et la répartition des voix (cf en annexe 4) sont définies comme suit en conformité avec l'article 29 du décret du 22 avril 2022 :
6. - un représentant titulaire et deux représentants suppléants désignés par chacune des organisations syndicales ou groupes d'organisations syndicales conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l' article L. 221-3 du code général.de la fonction publique. Les voix de chacun des représentants sont proportionnelles au nombre de suffrages recueillis pour la composition du CSAM/MEAE et du CSA/AEFE. Afin de tenir compte de la réalité des effectifs respectifs du MEAE et de l'AEFE, une clé de répartition des votes exprimés sera appliquée à hauteur des effectifs physiques dans chacune des deux entités au 31 décembre. Cette clé de répartition pourra être revue chaque année en cas d'évolution des effectifs supérieure à 10 % à la hausse ou à la baisse ;
7. - des représentants des employeurs désignés par l'autorité administrative compétente.
8. La commission paritaire de pilotage et de suivi se réunit au moins trois fois par an (1 fois par an pour la prévoyance). La commission est assistée par un expert indépendant compétent en matière actuarielle. Un règlement intérieur à la CPPS est adopté lors de la première séance.
9. La CPPS est renouvelée après chaque renouvellement du CSAM du MEAE et du CSA de l'AEFE dans les termes définis à l' article 29 du décret du 22 avril 2022.
10. La CPPS assure le pilotage du fonds d'aide aux retraités, et des prestations d'accompagnement social prévues à l'article 27. Elle formule un avis pour la mise en œuvre du dispositif d'ajustement des mécanismes de solidarité prévus à l'article 23 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022. Elle est consultée sur les critères de sélection et le rapport d'analyse des offres des candidats.
11. Un rapport sur la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents est présenté par l'assureur à la commission de suivi.
12. La commission de suivi réalise périodiquement une évaluation des différents niveaux de cotisation d'équilibre constatés au sein des contrats collectifs au regard des caractéristiques des populations couvertes. S'il est constaté des déséquilibres significatifs, la commission paritaire de pilotage et de suivi propose les moyens d'y remédier, y compris par voie de renégociation du présent accord.
13. S'agissant du volet Prévoyance, la compétence de la CPPS est définie à l'article 15 du décret du 4 juillet 2024.