RattachementTitre Ier : Nouveau cadre de la protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance (articles 1er à 4)
IdentifiantLEGIARTI000054339969
Texte parentLEGITEXT000050794845
Référencearticle 2 de l'Accord collectif (version du 20 décembre 2024)Légifrance →
1. Champ d'application de l'accord
2. Entrent dans le champ d'application du présent accord collectif les agents employés et rémunérés par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Les parties conviennent que le présent accord sera applicable dès son entrée en vigueur.
3. Le présent accord pourra s'étendre aux établissements publics, autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes qui, ultérieurement, rejoindraient le dispositif.
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