1. Cotisations en matière de prévoyance
2. 8.1. Assiette de cotisation
3. Les assiettes de cotisation sont déterminées annuellement et valent pour toute l'année civile. Les cotisations sont calculées :
4. - pour les agents fonctionnaires sur la base du traitement indiciaire et des primes bruts des 12 derniers mois ;
5. - pour les agents contractuels sur la base de la rémunération brute des 12 derniers mois.
6. 8.2. Paiement de la cotisation
7. 8.2.1. Garanties complémentaires interministérielles
8. Conformément à l'article 18 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023, les cotisations seront directement acquittées par l'agent auprès de l'organisme complémentaire sélectionné par les employeurs. Dès lors, aucun prélèvement ne sera effectué sur la paie de l'agent.
9. Les employeurs procèderont au remboursement d'une partie de cette cotisation. Le montant de la participation forfaitaire de l'employeur est fixé par arrêté.
10. 8.2.2. Garanties additionnelles
11. Conformément à l'article 19 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023, les cotisations relatives aux garanties additionnelles seront à la charge exclusive de l'agent.
12. Conformément à l' article 10 du décret du 4 juillet 2024, la cotisation versée au titre des garanties additionnelles sera distincte de celle due au titre de la garantie complémentaire de base, qui seule fera l'objet d'un remboursement forfaitaire par les employeurs.