RattachementTitre III : Cotisations (articles 7 à 9)
IdentifiantLEGIARTI000054340007
Texte parentLEGITEXT000050794845
Référencearticle 9 de l'Accord collectif (version du 20 décembre 2024)Légifrance →
1. Evolution tarifaire
2. Les montants des cotisations définis dans les contrats pourront faire l'objet d'une révision chaque année, en fonction des résultats dudit contrat. La CPPS mentionnée à l'article 12 du présent accord participe à la fixation du montant de la cotisation d'équilibre et à l'appréciation des demandes d'évolutions tarifaires présentées par l'organisme assureur, pour le volet Santé uniquement.
3. Les agents seront informés de la modification de leur cotisation ainsi que de sa date de prise d'effet.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.