Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 décembre 2024 (version du 20 décembre 2024)Légifrance →
1. En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les vents cycloniques et les inondations et coulées de boue.
2. Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiquées.
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