Arrêté du 18 décembre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2024.

TexteArrêté du 18 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050799008

Texte parentLEGITEXT000050799001

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 décembre 2024 (version du 21 décembre 2024)Légifrance →

1. Une fraction d'un montant de 1 476 196 € du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi du 22 mai 2019 susvisée est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine.

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