RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux contrats de travail
IdentifiantLEGIARTI000050799043
Texte parentLEGITEXT000050799025
Référencearticle 1 du décret n°2024-1186 du 19 décembre 2024 (version du 21 décembre 2024)Légifrance →
1. Les transferts des contrats de travail prenant effet le 1er janvier 2025 en application des dispositions du II et du III de l'article 11 de la loi du 21 mai 2024 susvisée entre l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives sont notifiés par les autorités compétentes de ces établissements publics, avant cette date, à chacun des salariés intéressés.
2. Sous réserve des dispositions du présent décret et sans préjudice d'éventuels avenants conclus par les parties, les salariés mentionnés à l'alinéa précédent demeurent régis par les stipulations de leurs contrats de travail.
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