Article 2

1. Les salariés mentionnés à l'article 1er continuent de relever des conventions et accords collectifs ainsi que des engagements unilatéraux applicables au sein de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à la date du 31 décembre 2024, jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions et accords collectifs ainsi que des engagements unilatéraux qui leur sont substitués au sein du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou à défaut jusqu'au 1er avril 2026, selon les modalités prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail.