Décret n°2024-1186 du 19 décembre 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2024.

TexteDécret n°2024-1186 du 19 décembre 2024
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux mises à disposition
IdentifiantLEGIARTI000050799050
Texte parentLEGITEXT000050799025
Référencearticle 4 du décret n°2024-1186 du 19 décembre 2024 (version du 21 décembre 2024)Légifrance →

1. I. - La mise à disposition mentionnée à l'article 3 du présent décret peut prendre fin avant le 31 décembre 2027, sous réserve des règles de préavis prévues dans la convention mentionnée au même article :

2. 1° Sur demande du ministère de la défense, motivée par l'intérêt du service, après accord du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;

3. 2° Sur demande du salarié intéressé après accord du ministère de la défense et du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.

4. II. - Lorsque la mise à disposition a été renouvelée à la demande du salarié, elle peut prendre fin avant le terme prévu, sous réserve des règles de préavis prévues dans la convention susmentionnée, à la demande du salarié intéressé ou à la demande, motivée par l'intérêt du service, soit du ministère de la défense, soit du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.

5. III. - En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition du salarié, par accord entre le ministère de la défense et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050799050, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.