RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux mises à disposition
IdentifiantLEGIARTI000050799051
Texte parentLEGITEXT000050799025
Référencearticle 5 du décret n°2024-1186 du 19 décembre 2024 (version du 21 décembre 2024)Légifrance →
1. Les dispositions du III de l'article 13 du décret du 16 septembre 1985 susvisé sont applicables aux salariés faisant l'objet des mises à dispositions mentionnées à l'article 3 du présent décret.
2. L'autorité compétente au sein du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre de ces salariés, le cas échéant sur saisine du ministre de la défense.
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