1. Les salariés faisant l'objet des mises à disposition mentionnées à l'article 3 du présent décret sont électeurs et éligibles au comité social d'administration de proximité du service dans lequel ils exercent leurs fonctions.
Décret n°2024-1186 du 19 décembre 2024 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1186 du 19 décembre 2024
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux mises à disposition
IdentifiantLEGIARTI000050799053
Texte parentLEGITEXT000050799025
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