Arrêté du 13 décembre 2024 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2024.

TexteArrêté du 13 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050799085

Texte parentLEGITEXT000050799069

Référencearticle 11 de l'arrêté du 13 décembre 2024 (version du 21 décembre 2024)Légifrance →

1. Le président des commissions spécialisées peut convoquer des experts dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 5 du présent arrêté.

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