Arrêté du 13 décembre 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2024.

TexteArrêté du 13 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050799093

Texte parentLEGITEXT000050799069

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 décembre 2024 (version du 21 décembre 2024)Légifrance →

1. Lorsque le conseil se réunit à la demande écrite du quart de ses membres, celle-ci, adressée au président du conseil, doit préciser la ou les questions à inscrire à l'ordre du jour.

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