1. Les séances du conseil ne sont pas publiques.
2. Seuls les membres titulaires ou, le cas échéant, les membres suppléants qui doivent remplacer un membre titulaire absent peuvent assister aux réunions.
Arrêté du 13 décembre 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2024.
TexteArrêté du 13 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050799097
Texte parentLEGITEXT000050799069
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