Arrêté du 13 décembre 2024 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2024.

TexteArrêté du 13 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050799077

Texte parentLEGITEXT000050799069

Référencearticle 7 de l'arrêté du 13 décembre 2024 (version du 21 décembre 2024)Légifrance →

1. Les votes ont lieu à main levée ou au moyen d'un outil de vote électronique.

2. Toutefois, il peut être procédé à un vote à bulletin secret sur proposition du président ou d'un sixième au moins des membres du conseil.

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