CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE
RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE
ANNEXE II : GENS DE MER ET MARINS-PÊCHEURS SALARIÉS
Chapitre 2 : Marins pêcheurs
IdentifiantLEGIARTI000050862869
Texte parentLEGITEXT000050799729
Référencearticle 16 de l'arrêté du 19 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. Les allocations journalières déterminées en application de l'article 14 sont limitées à 75 % du salaire journalier forfaitaire mentionné à l'article 11.
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2024 (NOR : PRMX2433664A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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