CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE
RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE
ANNEXE II : GENS DE MER ET MARINS-PÊCHEURS SALARIÉS
Chapitre 2 : Marins pêcheurs
IdentifiantLEGIARTI000050862886
Texte parentLEGITEXT000050799729
Référencearticle 19 de l'arrêté du 19 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. Une participation de 3 % assise sur le salaire forfaitaire journalier mentionné à l'article 11 réduit l'allocation journalière déterminée en application des articles 14 à 18.
3. Cette réduction ne peut porter le montant des allocations en deçà du montant tel que fixé à l'avant-dernier alinéa de l'article 14.
4. Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites complémentaires des allocataires du régime d'assurance chômage.
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2024 (NOR : PRMX2433664A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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