CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE À MAYOTTE
RÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
Titre 1 : L'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte
Chapitre 1er : Bénéficiaires
IdentifiantLEGIARTI000050801166
Texte parentLEGITEXT000050799729
Référencearticle 1er de l'arrêté du 19 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. § 1er -
2. Le régime d'assurance chômage à Mayotte assure un revenu de remplacement dénommé « allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte », pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin de contrat de travail et à la durée d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d’aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, et de recherche d'emploi.
3. Les jours au sens du présent règlement sont exprimés en durée calendaire.
4. § 2 -
5. Le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est consécutif au dépôt d'une demande d'allocations dûment signée, dont le modèle est proposé par l'Unédic.
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2024 (NOR : PRMX2433664A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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