CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE
RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE
ANNEXE II : GENS DE MER ET MARINS-PÊCHEURS SALARIÉS
Chapitre 2 : Marins pêcheurs
IdentifiantLEGIARTI000050862893
Texte parentLEGITEXT000050799729
Référencearticle 20 de l'arrêté du 19 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. Les allocations, ou parties d'allocations d'un montant fixe sont revalorisées une fois par an par décision du conseil d'administration de l'Unédic.
3. Ces revalorisations prennent effet le 1er juillet de chaque année.
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2024 (NOR : PRMX2433664A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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