RattachementSection 3 : Point de départ du versement
Annexes
Annexe 3
CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE À MAYOTTE
RÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
Titre 1 : L'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte
Chapitre 5 : Paiement
Section 3 : Point de départ du versement
IdentifiantLEGIARTI000050865402
Texte parentLEGITEXT000050799729
Référencearticle 22 de l'arrêté du 19 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Les différés d'indemnisation déterminés en application de l'article 20 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
2. Le délai d'attente mentionné à l'article 21 court à compter du terme du ou des différés d'indemnisation mentionnés à l'article 20, si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date. A défaut, le délai d'attente court à partir du jour où les conditions des articles 3 ou 4 sont satisfaites.
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2024 (NOR : PRMX2433664A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Aller plus loin
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