CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE
RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE
ANNEXE II : GENS DE MER ET MARINS-PÊCHEURS SALARIÉS
Chapitre 2 : Marins pêcheurs
IdentifiantLEGIARTI000050862910
Texte parentLEGITEXT000050799729
Référencearticle 23 de l'arrêté du 19 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Le §1er de l'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. § 1er - Le différé d'indemnisation déterminé en application du §1 er de l'article 21 court à compter de toutes les fins de contrat d'engagement maritime situées dans les 182 jours calendaires précédant la dernière fin de contrat d'engagement maritime précédant la prise en charge. Les indemnités versées à l'occasion de chacune de ces fins de contrat d'engagement maritime donnent lieu au calcul du différé d'indemnisation spécifique qui commence à courir le lendemain de chacune de ces fins d'engagement maritime. Le différé applicable est celui qui expire le plus tardivement.
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2024 (NOR : PRMX2433664A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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