RattachementSection 5 : Conditions de poursuite du paiement
Annexes
Annexe 3
CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE À MAYOTTE
RÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
Titre 1 : L'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte
Chapitre 5 : Paiement
Section 5 : Conditions de poursuite du paiement
IdentifiantLEGIARTI000050865424
Texte parentLEGITEXT000050799729
Référencearticle 24 de l'arrêté du 19 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Lorsque le salarié privé d'emploi justifie en cours d'indemnisation d'au moins 91 jours ou 455 heures de travail depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée, au sens et dans les conditions précisées à l'accord d’application XI du présent règlement.
2. Cette condition n'est pas opposable lorsque le départ volontaire met fin à une activité qui a duré moins de 8 jours ou qui représente moins de 17 heures par semaine.
3. Cette condition n'est pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l’âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à l’âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2024 (NOR : PRMX2433664A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Aller plus loin
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