CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE À MAYOTTE
RÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
Titre 2 : Les prescriptions
IdentifiantLEGIARTI000050865517
Texte parentLEGITEXT000050799729
Référencearticle 33 de l'arrêté du 19 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de deux ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2024 (NOR : PRMX2433664A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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