RattachementTitre 3 : L’instance paritaire de Mayotte
Annexes
Annexe 3
CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE À MAYOTTE
RÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
Titre 3 : L’instance paritaire de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000050865539
Texte parentLEGITEXT000050799729
Référencearticle 35 de l'arrêté du 19 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. L'instance paritaire de Mayotte est compétente pour examiner les catégories de cas fixées par le présent règlement et à son accord d’application IX, sur recours des intéressés.
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2024 (NOR : PRMX2433664A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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