CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE À MAYOTTE
RÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
Titre 4 : Les contributions
Sous-titre 2 : Ressources
Chapitre 1er : Contributions
Section 1 : Assiette
IdentifiantLEGIARTI000050865555
Texte parentLEGITEXT000050799729
Référencearticle 37 de l'arrêté du 19 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Les contributions des employeurs sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées soit, sauf cas particuliers, sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette de la contribution du régime d'assurance maladie maternité de Mayotte, prévue à l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 précitée.
2. Les rémunérations mentionnées au présent article sont comprises dans l'assiette des contributions dans la limite d'un plafond fixé à 4 728 euros.
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2024 (NOR : PRMX2433664A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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