CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE À MAYOTTE
RÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
Titre 4 : Les contributions
Sous-titre 2 : Ressources
Chapitre 1er : Contributions
Section 4 : Déclarations
IdentifiantLEGIARTI000050865579
Texte parentLEGITEXT000050799729
Référencearticle 40 de l'arrêté du 19 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Les employeurs sont tenus de déclarer par la déclaration prévue à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale les rémunérations servant au calcul des contributions.
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2024 (NOR : PRMX2433664A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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