RattachementTitre 5 : Coordination et transfert des droits
Annexes
Annexe 3
CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE À MAYOTTE
RÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
Titre 5 : Coordination et transfert des droits
IdentifiantLEGIARTI000050865622
Texte parentLEGITEXT000050799729
Référencearticle 44 de l'arrêté du 19 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Les périodes d'affiliation au titre du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte et celles au titre de la convention relative à l'assurance chômage dans les autres départements sont totalisées pour la recherche de la condition d'affiliation requise pour l'attribution de l'allocation d’aide au retour à l'emploi-Mayotte.
2. Pour la détermination du montant de l'allocation, sont prises en compte les rémunérations soumises à contribution et correspondant à ces périodes d'affiliation.
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2024 (NOR : PRMX2433664A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Aller plus loin
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