1. Les rémunérations versées par les tiers mentionnés à l'article L. 3141-32 du code du travail, pour le compte de l'employeur, dès lors qu'elles rentrent dans l'assiette des contributions prévue à l'article 49 du présent règlement, ne sont pas soumises à la minoration ou à la majoration de la contribution à la charge de l'employeur mentionnées à l'article 50-2.
Quatre textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro (section « V. Situations particulières »). Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000050839329 — section « 1.1.2. Contributions » — en vigueur depuis le 1er janvier 2025
« Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables. » - LEGIARTI000050839790 — section « 1.2.2. Contributions » — en vigueur depuis le 1er janvier 2025
« Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables. » - LEGIARTI000050845567 — section « Section 2 : Taux » — en vigueur depuis le 1er janvier 2025
« Réservé. »
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2024 (NOR : PRMX2433664A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.