1. Les taux de séparation par entreprise, les taux de séparation médians par secteur et les taux de contribution majorés ou minorés par entreprise sont établis chaque année par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, avec le concours de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et de l’opérateur France Travail, pour le compte de l’Unédic et de l'ensemble des organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail.
Quatre textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro (section « VI. Modalités de détermination des taux »). Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000050839333 — section « 1.1.2. Contributions » — en vigueur depuis le 1er janvier 2025
« Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables. » - LEGIARTI000050839794 — section « 1.2.2. Contributions » — en vigueur depuis le 1er janvier 2025
« Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables. » - LEGIARTI000050845571 — section « Section 2 : Taux » — en vigueur depuis le 1er janvier 2025
« Réservé. »
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2024 (NOR : PRMX2433664A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.