1. Le taux de séparation et le taux de contribution afférent sont notifiés à chaque employeur par voie dématérialisée au plus tard quinze jours après le début de la période d’emploi au cours de laquelle s’applique la modulation du taux des contributions par les organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5427-1 du code du travail.
2. Tant que cette notification n'a pas été effectuée, l'employeur verse les contributions sur la base du taux antérieurement applicable. A compter de la notification du taux, une régularisation intervient.
Quatre textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro (section « VI. Modalités de détermination des taux »). Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000050839337 — section « 1.1.2. Contributions » — en vigueur depuis le 1er janvier 2025
« Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables. » - LEGIARTI000050839798 — section « 1.2.2. Contributions » — en vigueur depuis le 1er janvier 2025
« Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables. » - LEGIARTI000050845575 — section « Section 2 : Taux » — en vigueur depuis le 1er janvier 2025
« Réservé. »
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2024 (NOR : PRMX2433664A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.