RattachementSous-section 2 : Modulation du taux de contribution en fonction du taux de séparation de l'employeur
Annexes
Annexe 2
CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE
RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE
Titre VII : LES CONTRIBUTIONS
Sous-titre II : Ressources
Chapitre 1 : Contributions générales
Section 2 bis : Taux de contribution des employeurs
Sous-section 2 : Modulation du taux de contribution en fonction du taux de séparation de l'employeur
IdentifiantLEGIARTI000050847522
Texte parentLEGITEXT000050799729
Référencearticle 50-2 de l'arrêté du 19 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Le taux de référence mentionné à l'article 50-1 du présent règlement est minoré ou majoré dans les conditions fixées aux articles 50-3 à 50-15. Le taux modulé est applicable dans les conditions fixées à l'article 51.
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2024 (NOR : PRMX2433664A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Aller plus loin
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