1. La minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminée en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l'entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d'activité de l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 50-10.
Quatre textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro (section « II. Définition du mécanisme »). Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000050839293 — section « 1.1.2. Contributions » — en vigueur depuis le 1er janvier 2025
« Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables. » - LEGIARTI000050839754 — section « 1.2.2. Contributions » — en vigueur depuis le 1er janvier 2025
« Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables. » - LEGIARTI000050845531 — section « Section 2 : Taux » — en vigueur depuis le 1er janvier 2025
« Réservé. »
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2024 (NOR : PRMX2433664A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.