CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE
RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE
Titre VII : LES CONTRIBUTIONS
Sous-titre II : Ressources
Chapitre 1 : Contributions générales
Section 2 bis : Taux de contribution des employeurs
Sous-section 2 : Modulation du taux de contribution en fonction du taux de séparation de l'employeur
III. Le taux de séparation
IdentifiantLEGIARTI000050847670
Texte parentLEGITEXT000050799729
Référencearticle 50-6 de l'arrêté du 19 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article 50-5, toutes les fins de contrats de travail sont prises en compte à l'exception :
2. 1° Des démissions ;
3. 2° Des fins de contrat de mission mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du code du travail ;
4. 3° Des fins de contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1 du même code ;
5. 4° Des fins de contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1 du même code ;
6. 5° Des fins de contrat de travail à durée déterminée mentionné au 1° de l'article L. 1242-3 du même code ou des fins de contrats de mise à disposition liés à un contrat de mission mentionné à l'article L. 5132-6 du même code ou à l'article 79 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ou au VI de l'article 67 de cette même loi ;
7. 6° Des fins de contrat unique d'insertion mentionné à l'article L. 5134-19-1 du même code ;
8. 7° Des fins de contrat de travail ou des fins de contrat de mise à disposition conclus avec une structure d'insertion par l'activité économique mentionnée à l'article L. 5132-4 du même code.
9. Pour les contrats de travail mentionnés aux 2° à 7°, le taux de contribution à la charge de l'employeur correspond à celui mentionné à l'article 50-1.
Quatre textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro (section « III. Le taux de séparation »). Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
LEGIARTI000050839301 — section « 1.1.2. Contributions » — en vigueur depuis le 1er janvier 2025 « Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables. »
LEGIARTI000050839762 — section « 1.2.2. Contributions » — en vigueur depuis le 1er janvier 2025 « Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables. »
LEGIARTI000050845539 — section « Section 2 : Taux » — en vigueur depuis le 1er janvier 2025 « Réservé. »
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2024 (NOR : PRMX2433664A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Aller plus loin
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