CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE
RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE
Titre VII : LES CONTRIBUTIONS
Sous-titre II : Ressources
Chapitre 1 : Contributions générales
Section 2 bis : Taux de contribution des employeurs
Sous-section 2 : Modulation du taux de contribution en fonction du taux de séparation de l'employeur
III. Le taux de séparation
IdentifiantLEGIARTI000050847700
Texte parentLEGITEXT000050799729
Référencearticle 50-8 de l'arrêté du 19 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. L'entreprise de travail temporaire informe l'entreprise utilisatrice à l'occasion de la conclusion du contrat de mise à disposition par tout moyen donnant date certaine à la réception de l'information que :
2. 1° Les informations relatives à la fin de contrat de mise à disposition lié à un contrat de mission et à l'identité du salarié rattaché au contrat de mission inscrites dans la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale sont utilisées pour calculer les taux de séparation mentionnés aux articles 50-5 et 50-9 ;
3. 2° L'entreprise utilisatrice peut demander à l'administration la communication de ces informations.
4. Dans le cas où l'entreprise utilisatrice constate que les informations précitées sont erronées, elle en informe l'entreprise de travail temporaire afin qu'elle les corrige lors de l'échéance déclarative la plus proche.
Quatre textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro (section « III. Le taux de séparation »). Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
LEGIARTI000050839309 — section « 1.1.2. Contributions » — en vigueur depuis le 1er janvier 2025 « Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables. »
LEGIARTI000050839770 — section « 1.2.2. Contributions » — en vigueur depuis le 1er janvier 2025 « Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables. »
LEGIARTI000050845547 — section « Section 2 : Taux » — en vigueur depuis le 1er janvier 2025 « Réservé. »
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2024 (NOR : PRMX2433664A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Aller plus loin
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